VS_GERICHTE C1 17 62 vom 12. Oktober 2018 , Erbrecht - VS Kantonsgericht (2018)
RVJ / ZWR 2020 143 Droit civil - successions - annulation d'un pacte successoral - ATC (Cour civile II) du 12 octobre 2018, X. c. dame Y. - TCV C1 17 62 Successions : action en annulation d'un pacte successoral ; capacité de discernement - Conditions de l’action en annulation des dispositions pour cause de mort (art. 519 al. 1 ch. 1 CC ; consid. 9.1). - Si la nullité est prononcée pour incapacité de disposer, le jugement invalide en principe l'acte dans son entier (consid. 9.2). - Pour disposer valablement par testament, il faut être capable de discernement ; condi- tions du discernement ; la capacité de disposer pour cause de mort doit exister eu égard à l'acte en question et au moment où il est accompli (art. 16, 467 CC ; consid. 9.3). - Eléments privant une personne de son discernement (déficience mentale et troubles psychiques) (art. 16 CC ; consid. 9.4). - La capacité de discernement est présumée (consid. 9.5). - En l’espèce, la